La cours de cassation définit le contrat de travail comme une “convention par laquelle une personne physique, le salarié, s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne physique ou morale, l’employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. ”. Ainsi défini, pourrait-on travailler sans contrat de travail ? Découvrez ici l’essentiel à savoir sur les différentes possibilités.
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Dans quels cas peut-on travailler sans contrat de travail ?
Sur le plan professionnel, le contrat de travail est primordial. Mais on peut se passer du contrat de travail dans certains cas.
En effet, dans le cadre d’une embauche en contrat à durée indéterminé (CDI), la signature d’un contrat de travail écrit n’est pas obligatoire. Le travail étant à temps plein, il est considéré dans ce cas comme « la forme normale et générale du contrat de travail » (C. trav., L. 1221-2).
Autrement dit, ce que le Code du travail recommande c’est que le contrat de travail « peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter » (C. trav., 1221-1), donc sans obliger la signature d’un document écrit.
Toutefois, travailler sans contrat de travail exige de l’employeur de mettre à la disposition du salarié une copie de sa déclaration préalable à l’embauche ou un accusé de réception attestant de l’effectivité de cette démarche (C. trav., R. 1221-9).
Travailler sans contrat de travail : quels en sont les avantages ?
Il est possible qu’employé et employeur n’aient conclu aucun contrat lors de l’embauche. Dans le cas échéant, les inconvénients sont plus grands que les avantages. Mais le seul avantage va dans les deux sens. Autant l’employeur que le salarié sont libres de rompre le contrat sans préavis.
Malgré cela, travailler sans contrat de travail est toujours possible dans certains cas comme chez un travailleur partiel sans papier ou ayant des problèmes au niveau de la justice, chez un mineur ou chez un employeur qui fonctionne de façon illégale.
Les risques qu’implique le fait de travailler sans contrat de travail
Puisque le contrat de travail inscrit toute activité dans un cadre juridique, son absence implique des sanctions tant pour l’employeur que pour le salarié. Alors que vous pouvez agir sur le web dans l’anonymat, ce n’est pas le cas pour travailler sans contrat de travail.
Accepter une embauche sans contrat de travail est plus risqué pour l’employeur que pour le salarié. En effet, le salarié pourrait demander à tout moment devant le conseil de prud’hommes une requalification de son CDD en CDI. Mieux, les normes en vigueur en France l’autorisent à demander en plus une indemnité de dommage et intérêts.
Les sanctions juridiques en cas de défaut de contrat de travail
Au plan juridique, cette entreprise pourrait écoper d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros. Ceci est possible quand il n’aurait pas conclu de contrat de travail écrit dans le cadre d’un contrat à temps partiel ou intermittent.
De même, elle peut subir une pénalité allant jusqu’à 3 750 euros lorsqu’elle n’aurait pas conclu de contrat de travail écrit dans le cadre d’une embauche en CDD ou d’un recours au travail temporaire. Cette amende pourrait atteindre 7500 euros en cas de récidive.
Contrairement à l’employeur, l’employé qui se retrouve dans une situation d’absence de contrat de travail ne subit de sanction que si le travail est dissimulé. En cas de dissimulation, l’employé risque des pénalités pouvant valoir le retrait des bénéfices frauduleusement perçus ou même une condamnation pénale pour fraude administrative.
Les cas où le contrat de travail est obligatoire
Un contrat de travail est obligatoire dans plusieurs situations. D’abord, sa rédaction et sa signature sont une obligation pour un emploi à temps partiel ou un travail temporaire (dans ce cas la période de travail est déterminée).
Ensuite, cela est exigé dans le cas d’un emploi à durée déterminée (CDD) ou dans le cadre d’un emploi d’apprentissage à temps partiel ou à temps complet. L’obligation du contrat de travail est aussi de mise dans un contrat unique d’insertion (CUI) ou dans un contrat de travail à emploi en alternance CDD ou CDI.
Les formalités liées au contrat de travail devraient être remplies dans les 48 heures qui succèdent à la prise de fonction du salarié.
