Le code de travail détermine les différentes conditions dans lesquelles peuvent collaborer légalement des personnes sur le plan professionnel. Il n’est pourtant pas rare de découvrir des situations inédites où le travailleur est partiellement déclaré ou pas du tout. Cela est appelé le travail au black qui, s’il permet aux employeurs de contourner les cotisations sociales, n’est pourtant pas sans sanctions sévères. A qui profite réellement le travail au noir ?
Le travail au black profit-il à l’employeur et aux employé ?
Encore appelé travail au « noir », le travail au black est le fait de cacher aux organismes compétents l’existence d’un rapport de travail en une entreprise et ses salariés. Ainsi, aucune déclaration obligatoire n’est faite par l’employeur, le salarié ne prend aucune fiche de paie, surtout les heures de travail sont occultées et il n’a pas de contrat.
Cette pratique, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 qui complète l’article L. 8221-3 du Code du travail en France l’interdit et donne plus de pouvoir aux autorités judiciaires afin de s’autosaisir de ces cas pour sanctionner les patrons malhonnêtes.
En effet, l’employé qui travaille dans des conditions pareilles est le plus exposé. Il paie les frais chaque jour tant qu’un accident de travail ou une délégation judiciaire ne fait pas une descente. D’abord, ce salarié ne cotise rien à la Caisse sociale ni pour la retraite, ni pour les allocations chômage. En cas d’accident, il ne pourra bénéficier d’aucune indemnité car aucune couverture par assurance n’est préalablement établie. Aussi, en plus du fait qu’il s’expose à l’insécurité de travail puisqu’on peut le remercier à tout moment, son supérieur hiérarchique pourrait refuser de payer son salaire déjà dérisoire. Pis, si son travail au black est découvert, cela peut lui faire écoper d’une sanction qui pourrait aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et une amende de 45 000€. Au cas où le patron refuse de le payer pour ses services rendu, l’employé au « noir » devra faire ses démarches de réclamation en 5 ans.
Dans cette situation illégale, ce n’est pas le salarié seul qui est en danger. L’employeur s’expose aussi à de grands périls. Il n’a, d’une part, aucune garantie en ce qui concerne la prestation de l’employé. D’autre part, en cas de travail mal exécuté, l’employeur ne dispose pas de moyen de poursuite. Mais ce n’est pas tout. Si la malversation est confirmée par le code du travail, la peine de l’employeur peut aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et une amende de 225 000€ dans les cas critiques. Plus encore, les amendes varient en fonction du statut de l’employé (mineur, personne du troisième âge,…) et des dangers auxquels le travail exposent les employés. Par exemple, en cas d’accident au travail, l’entreprise peut se retrouver à payer une indemnité à vie à l’employé si ce dernier a perdu une main.
Le redressement de cotisation sociale est le dernier acte qui vient clouer le recruteur coupable du délit de travail dissimulé. Il est calculé sur la base du salaire de l’employeur. L’absence de preuves précisant la durée de l’emploi et la rémunération versée ou due modifie le calcul du redressement. Il représente alors 25% du plafond annuel de la Sécurité sociale.
D’autres éventualités à propos du travail au noir
Pour un employeur ‘’illégal’’ qui a la chance de tomber sur quelqu’un qui touche parallèlement les allocations chômage, la chose est moins pénible. Vu le statut de cet employé, s’il a malgré ses allocation accepté un travail au black, les juges l’obligent à rembourser les allocations chômage quand il est démasqué au cours d’une inspection. Pire, cet employé pourrait être radié du registre de Pôle Emploi.
Puisque le salarié non déclaré n’a aucun moyen de réclamation avec preuve, il pourrait par exemple faire recours, en cas de non-paiement de salaire, aux mails échangés avec son employeur. De même, l’employé devra transmettre une lettre recommandée avec accusé de réception à son patron en demandant une régularisation de son cas. En cas de refus, le salarié n’aura plus qu’à recourir aux prud’hommes.
